Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 32
Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
La responsabilité de l'exploitant est dégagée en ce qui concerne les produits d'abattage individualisés, destinés à la consommation humaine, lorsque ceux-ci n'ont pas été enlevés dans un délai de huit jours francs après la fin du délai réglementaire de ressuage.